Mentions légales : vos obligations en tant que salon de toilettage !
En tant que propriétaire de toilettage en France, il est essentiel pour vous de comprendre les mentions légales qui sont obligatoires sur vos tickets de caisse, vos factures et sur votre site de réservation. Le respect de ces exigences garantit non seulement la conformité légale, mais aussi la satisfaction et la confiance de vos clients.
Mais avant ça 👇
Alors, voici notre résumé des principales obligations à respecter :
Les mentions sur vos tickets de caisse :
- Dénomination et adresse du salon : Le nom et l’adresse complète du salon doivent être clairement indiqués.
- Date et heure de l’émission : Chaque ticket doit mentionner la date et l’heure précises de la transaction
- Description des prestations et produits : Une description détaillée de chaque service ou produit vendu.
- Prix unitaire et total TTC : Le prix unitaire de chaque article ou service, ainsi que le montant total TTC (Toutes Taxes Comprises).
- Mode de paiement : Indication du moyen de paiement utilisé (espèces, carte bancaire, etc.).
Attention, sachez que depuis 2018, les commerçants assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel de caisse certifié pour garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. C’est à dire qu’il est interdit d’utiliser un fichier Excel pour rédiger ses factures ou suivre son fichier clients par exemple.
Les mentions légales sur vos factures :
- Identité des parties : Les coordonnées complètes du salon et du client (nom, adresse, etc.).
- Numérotation unique et séquentielle : Chaque facture doit avoir un numéro unique, attribué de manière chronologique.
- Date d’émission : La date à laquelle la facture est émise.
- Description détaillée des services et produits : Comme pour les tickets de caisse, chaque prestation ou produit doit être détaillé.
- Prix HT et TTC, taux de TVA appliqué : Les montants hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que le taux de TVA appliqué.
- Conditions de paiement : Les modalités de règlement et les éventuelles pénalités en cas de retard.
Les mentions légales sur votre site de réservation :
- Mentions légales : Nom du responsable de la publication, coordonnées du salon, numéro de SIRET, etc.
- Politique de confidentialité : Explication de la manière dont les données personnelles des clients sont collectées, utilisées et protégées.
- Conditions générales de vente (CGV) : Les conditions de réservation, d’annulation, de remboursement, etc.
- RGPD : En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Les clients doivent être informés de leurs droits et de l’utilisation de leurs données.
- Sécurisation des transactions : Utilisation de protocoles sécurisés (SSL) pour les paiements en ligne.
En tant que solution de gestion certifiée, Easybel Toilettage vous garantissent des tickets de caisse et des factures conformes à la réglementation en vigueur mais vous permet aussi d’intégrer toutes les mentions légales obligatoires sur votre site de réservation en ligne. Gérer votre salon, on gère le reste !
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